Trib. de Commerce · Rendu de décisions — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 24 avril 2026

Références : 2026F00120

ENTRE :

SAS ROSAZ ENERGIES

[Adresse 1]

Représentée par Me Julien BETEMPS ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part,

SAS [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas BALLALOUD ([Localité 3])

PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre part,
 * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
 * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 1528, 1532 à 1532-3 et suivants u code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 2 avril 2026 consécutivement à la consignation des frais par la SAS ROSAZ ENERGIES, suite à une opposition, effectuée par la SAS CURLING BY Z, au moyen d'un courrier recommandé expédiée le 19 mars 2026, à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer enregistrée sous le numéro 2026/00120 rendue le 4 février 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026 au cours de laquelle le juge chargé d'instruire l'affaire a proposé l'organisation d'une audience de règlement amiable, mesure qui n'a pas suscité d'observations de la part de l'avocat du demandeur.

Cette mesure est effectivement adaptée au litige. Il convient de l'ordonner.

PAR CES MOTIFS

Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,

Ordonne une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,

Désigne M. [S] [Y], juge de tribunal, pour tenir l'audience de règlement amiable, en chambre du conseil et hors la présence du greffier,

Dit que l'audience de règlement amiable aura lieu dans les locaux du tribunal, le vendredi 22 mai 2026 à 10 : 00,

Dit que la présente décision emporte convocation des parties, lesquelles doivent comparaître en personne à cette audience, assistées de leur avocat,

Invite les parties à communiquer dans les plus brefs délais toutes les conclusions et pièces échangées entre elles, de manière à ce que le juge de règlement amiable puisse en prendre connaissance avant l'audience,

Fixe un renvoi de l'affaire à l'audience de ce tribunal du 26 juin 2026 à 8 : 30, à l'effet qu'il soit communiqué l'issue de l'audience de règlement amiable, ordonné l'éventuelle prorogation de la mesure et d'une manière générale, qu'il soit défini des suites de l'affaire,

Réserve les dépens liquidés au montant de 98,27 euros TTC,

Dit qu'il y aura lieu pour la partie en demande de les avancer,