Trib. de Commerce — 4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à La société COOK'IN DESIGN

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré le 22/12/2025, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a assigné la société SAS COOK'IN DESIGN, à comparaître à l'audience du 20/01/2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à payer la somme de 41 913,90 € comme dit dans l'assignation, pour le paiement du contrat de location et à restituer le véhicule objet dudit contrat.

Inscrite au rôle sous le n° 2025J00362, l'affaire a été retenue, plaidée à l'audience du 20/01/2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14/04/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 04/05/2026.

LES FAITS :

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a été en relation d'affaires avec la société SAS COOK'IN DESIGN.

Le 29/01/2024, la société SAS COOK'IN DESIGN a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, pour un montant de 122 789,81 € TTC, pour une durée de 37 mois.

A partir du 01/12/2024, la société COOK'IN DESIGN n'a pas respecté le paiement des loyers à l'échéance.

Par courrier recommandé en date du 05/08/2025, la Banque a mis en demeure la société COOK'IN DESIGN de s'acquitter de son arriéré s'élevant à la somme de 10 597,33 €.

Sans réponse de la part de la société COOK'IN DESIGN, par courrier recommandé en date du 03/09/2025, la société VOLKSWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat de location longue durée, a mis en demeure la société COOK'IN DESIGN de régler la somme de 44 111,41€ et de restituer le véhicule.

Aucune suite n'a été donnée par la société COOK'IN DESIGN.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'appui de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG expose principalement au tribunal :

Sur la somme de 41 913,90 € outre intérêts :
 * le contrat de location longue durée signé par Madame [P] [D] (SZAJDA), présidente de la société COOK'IN DESIGN, le 29/01/2024,
 * les courriers de mise en demeure de règlement et de restitution des 05/08/2025 et 03/09/2025,
 * la situation de compte au 05/09/2025 justifiant le montant dû par la société SAS COOK'IN DESIGN.

Elle demande donc au Tribunal de commerce de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024,

Vu les pièces versées au débat,
 * JUGER que le Tribunal de commerce d'Annecy est matériellement et territorialement compétent ;

Sur la résiliation du contrat

A titre principal :
 * JUGER que le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société COOKIN'DESIGN s'est trouvé résilié le 3 septembre 2025 ;

A titre subsidiaire :
 * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat conclu le 29 janvier 2024 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société COOKIN DESIGN ;
 * FIXER la date de résiliation du contrat au 3 septembre 2025, et à tout le moins à la date du Jugement à intervenir ;

Sur les demandes de condamnations :
 * CONDAMNER la société COOKIN DESIGN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 41 913,90 €, outre

intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
 * CONDAMNER la société COOKIN DESIGN à restituer le véhicule de marque AUDI, modèle Q7 FACELIFT 60 TFSI E COMPETIT, immatriculé [Immatriculation 1], à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir;
 * JUGER qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque AUDI, modèle Q7 FACELIFT 60 TFSI E COMPETIT, immatriculé [Immatriculation 1], se déduira de la dette de la société COOK'IN DESIGN ;
 * CONDAMNER la société COOK'IN DESIGN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la société COOK'IN DESIGN aux entier dépens ;
 * JUGER que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire.

Pour sa part, la société COOK'IN DESIGN n'a pas déposé de conclusions pour sa défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

La société COOK'IN DESIGN a été régulièrement convoquée à l'audience et ne s'est pas présentée. L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande en paiement :

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAZNKTER HAFTUNG produit au débat les documents :
 * le contrat de location longue durée émargé et signé par Madame [P] [D] (SZAJDA), présidente de la société COOK'IN DESIGN le 29/01/2024, ainsi qu'inscrit manuscritement sur le contrat,
 * la facture et le PV de réception du véhicule signé par Madame [P] [D] (SZAJDA) le 29/01/2024,
 * les courriers de mise en demeure de règlement des 05/08/2025 et 03/09/2025,
 * le relevé de compte de la SAS COOK'IN DESIGN du 05/09/2025.

L'examen des pièces produites permet d'établir que la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG est régulière, recevable et bien fondée et que le Tribunal de Commerce d'Annecy est matériellement et territorialement compétent.

Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

« Les contrats de crédit et nantissement sont formalisés, conformes à la loi et réputés valides. »

L'examen des pièces du demandeur démontrent que les sommes réclamées naissent d'un contrat signé par les parties, sont justifiées par un décompte arrêté au 03/09/2025 et ont donné lieu à mises en demeure.

Par son absence au débat, la société COOK'IN DESIGN a renoncé à contester cette demande et n'a pas prouvé s'être libérée de ses obligations de paiement.

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG.

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens :

Le Tribunal estime les frais à 700 €, la société COOK'IN DESIGN sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de COOK'IN DESIGN.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,

JUGE que le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société COOKIN'DESIGN s'est trouvé résilié le 3 septembre 2025 ;

CONDAMNE la SAS COOK'IN DESIGN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 41 913,90 € outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNE la société COOK'IN DESIGN à restituer le véhicule de marque AUDI, modèle Q7 FACELIFT 60 TFSI E COMPETIT, immatriculé [Immatriculation 1], à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

JUGE qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque AUDI, modèle Q7 FACELIFT 60 TFSI E COMPETIT, immatriculé [Immatriculation 1], se déduira de la dette de la société COOK'IN DESIGN ;

CONDAMNE la société COOK'IN DESIGN à payer la somme de 700 € à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société COOK'IN DESIGN aux entiers dépens ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.