Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 avril 2026

Rôle 2025 013555 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [Z], représentant des salariés Me [J] [U] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [X] de la SELARL [D] [X], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la SAS [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité s'est améliorée sur les quatre derniers mois, mais les résultats restent insuffisants pour générer la trésorerie nécessaire au paiement des charges courantes. Ainsi, de nouvelles dettes ont été constituées, estimées à 100 K€.

Face à cette situation, la recherche de repreneurs a été engagée.

Etant donné que la trésorerie au 23 avril 2026 n'était que de 8 K€, un projet de plan de cession doit être présenté au tribunal dans les meilleurs délais.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 novembre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 novembre 2026 à 13 h 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.