Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 avril 2026

Rôle 2025 013556 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

FITCH BIKE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [K], gérant, assisté de Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen Me [R] [G], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société FITCH BIKE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025 font apparaître un chiffre d'affaires de 470.199 € pour un résultat de – 6.511 €, mais que la situation s'est améliorée depuis quatre mois grâce notamment au développement d'une nouvelle marque en collaboration avec [B] [Y] avec une meilleure marge et des points de vente pérennes à [Localité 2], à [Localité 3] de Ré, à [Localité 4].

Par ailleurs, la vente de vélos est saisonnière et la période qui s'ouvre est très favorable à l'activité.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FITCH BIKE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 novembre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 novembre 2026 à 13 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.