Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 avril 2026

Rôle 2025 014817 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

D ( '1

[Y] [X] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur François-Xavier HIS, président, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen

Me [I] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [S] [T] de la SELARL [S] [T], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la SAS [Y] [X] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Les comptes de l'exercice 2025 ont été établis : ils révèlent que le chiffre d'affaires a baissé de 25 % par rapport à l'exercice précédent. Selon un prévisionnel, il faudrait une augmentation du chiffre d'affaires de 35 % pour obtenir un résultat positif et une capacité d'autofinancement de 20 K€.

Il résulte des explications fournies que le franchiseur Mr. [K] a accordé un crédit fournisseur de 50 K€ à la SAS [Y] [X] afin de reconstituer les stocks du magasin et voir si cela permet de faire décoller le chiffre d'affaires.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de mesurer l'impact sur le chiffre d'affaires de l'augmentation du stock à un niveau satisfaisant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS [Y] [X] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 28 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 15 heures 10.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.