Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 avril 2026
- ECLI
- 69f9e738cdc6046d47a99bea
- Date
- 20 avril 2026
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version préliminaireFaits
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 5 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AP.RENOV et a désigné la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire. Par requête en date du 19 février 2026, la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS AP.RENOV soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire. La SAS AP.RENOV a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 30 mars 2026 pour l'audience du 20 avril 2026 A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [T] [J], mandataire judiciaire, M. [E] [K], président de la SAS AP.RENOV.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00759 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT Par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier, En présence de Mme Clara GOENS, substitute du Procureur de la République, En présence de M. Jean-Luc ROUSSELET, juge commissaire. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS AP.RENOV [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AP.RENOV [Adresse 2] EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 5 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AP.RENOV et a désigné la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire. Par requête en date du 19 février 2026, la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS AP.RENOV soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire. La SAS AP.RENOV a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 30 mars 2026 pour l'audience du 20 avril 2026 A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [T] [J], mandataire judiciaire, M. [E] [K], président de la SAS AP.RENOV. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L00759, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L00759. DECISION Par ces motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS AP.RENOV. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2026L00759. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 20 avril 2026
Référence
69f9e738cdc6046d47a99bea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel