Trib. de CommerceChambre 05
Trib. de Commerce · Chambre 05 — 5 mai 2026
- ECLI
- 69f9f03dcdc6046d47aa71b4
- Date
- 5 mai 2026
- Condamnation
- 5 686 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2026F00339 N° MINUTE : 2026F01400 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS LP FORMATION SASU [Adresse 4] Enseigne : LP FORMATION Représentant légal : Mme Melissa DESVIGNES, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier. VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR A L'AUDIENCE DU 09/04/2026, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 Euros TTC (dont 9,26 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 05
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69f9f03dcdc6046d47aa71b4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA