Tribunal JudiciaireSaisies immobilières
Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 avril 2026
- ECLI
- 69fa3a18cdc6046d47b4510e
- Date
- 9 avril 2026
- Condamnation
- 13 800 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 N° RG 26/00052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABM MINUTE N° À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LECLERCQ, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L. FIDES Mandataires Judiciaires inscrite sur la liste nationale, prise en la personne de Maître [B] [J], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE : Monsieur [Z] [N] [D] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (94), exerçant l’activité d’avocat au [Adresse 2], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 350 192 464, et demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 04 novembre 2025 par Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge-Commissaire au Tribunal judiciaire de PARIS et à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [N] [D] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales [Localité 5] MATIN du 1er mars 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 24 mars 2026 ; À la requête du poursuivant, la S.E.L.A.R.L. FIDES ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ; Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 6 231 Euros ayant été annoncé publiquement ; Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis “[Adresse 4]” les lots n°140, 62 et 86 de l’EDD, cadastré section BT, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 36a 27ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède. Au profit de Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (19), de nationalité française, veuf non remarié, demeurant [Adresse 5], Représenté par Me Dominique LECLERCQ, avocat au barreau de Paris, toque K0049 ; Au prix de CENT TRENTE-HUIT MILLE EUROS (138 000 €) La greffière La juge
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Saisies immobilières
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69fa3a18cdc6046d47b4510e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel