Tribunal JudiciaireSaisies immobilières
Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 avril 2026
- ECLI
- 69fa3a48cdc6046d47b45460
- Date
- 9 avril 2026
- Condamnation
- 17 000 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 N° RG 26/00056 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3R MINUTE N° À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me MAAREK Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L. ATHENA Société de Mandataires Judiciaires à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, prise en la personne de Maître [X] [D], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 802 989 699, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096 AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE : Monsieur [Q] [M] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], entrepreneur individuel, prestations de services administratifs, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 424 681 336, domicilié [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 28 octobre 2025 par Monsieur Jean [G] GRUTER, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [M], Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’ÉCHO RÉPUBLICAIN du 03 mars 2026, HORIZONS CENTRE ILE DE FRANCE et L’ACTION L’ÉCHO parus le 06 mars 2026 ; À la requête du poursuivant, la S.E.L.A.R.L. ATHENA ayant pour avocat Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096 ; Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 6 883 Euros ayant été annoncé publiquement ; Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] (EURE-ET-LOIR), les lots de copropriété n°7, 202, 204, 300, 317, 318, cadastré section AY, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 28a 26ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède. Au profit de la société MARGALEX, Société Civile Immobilière au capital de 7 632.47 €, ayant son siège social [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro SIREN 342 959 665, inscrite en cette qualité au Centre des impôts de [Localité 5] depuis le 03 décembre 1987, représentée par son gérant, Monsieur [V] [U], domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096 ; Au prix de CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (170 000 €) La greffière La juge
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Saisies immobilières
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69fa3a48cdc6046d47b45460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel