Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 2
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 8 avril 2026
- ECLI
- 69fa5145cdc6046d47b5e385
- Date
- 8 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES JAF Cabinet 2 N° RG 26/01172 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVZJ N° Minute : AFFAIRE [Q] [D] [E] Me Anne-sophie HIBON C\ [M], [U] [X] épouse [D] [E] Me Véronique BOUCHARD JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 08 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Q] [D] [E] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (BENIN) demeurant [Adresse 1] Ayant pour Avocat Me Anne-sophie HIBON PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [M], [U] [X] épouse [D] [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (GABON) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] Ayant pour Avocat Me Véronique BOUCHARD La présente décision a été rendue sur le Siège, sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 al. 3 du Code de Procédure Civile : copie exécutoire délivrée le à : Me Anne-sophie HIBON - 129 - Me Véronique BOUCHARD - 56 - [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile; DIT que le jugement en date du 13 Février 2026 sera rectifié en ce sens qu’il sera indiqué ; - [Y] est née le [Date naissance 3] 2003 et non le [Date naissance 4] 2003 comme cela est mentionné dans le jugement et [W] est née le [Date naissance 5] 2008 et non le [Date naissance 6] 2008 ; DIT que mention de la présente rectification sera faite sur la minute du jugement en date du 13 Février 2026, numéro 2026/21 et sur les expéditions du jugement ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent jugement a été signé par N. HERIN, juge aux affaires familiales, et par K. HAFSI, greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES K.HAFSI N. HERIN
Articles de loi cités
article 462 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 2
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69fa5145cdc6046d47b5e385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel