Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 7 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPY6
Décision Adjudication

Le 
- CCC à Me [Localité 1]
- copie dossier
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement d'ADJUDICATION
DU 07 AVRIL 2026



ENTRE :

LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, 
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE, membres de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,



ET :

1°) Monsieur [Q] [S] [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], 

2°) Madame [F] [X] [I] [H]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], 

demeurant ensemble [Adresse 2]

Non comparants ni représentés lors de l’audience du 7 avril 2026


Parties saisies



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution, en présence de [N] [J], auditrice de justice
Greffière : Claire CARREEL


Jugement du 07 AVRIL 2026

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL. 
RG n°25/00014


I - EXPOSE PRÉALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- commandement de saisie : 

acte du 14 Janvier 2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5], publié au service de la publicité foncière de la SARTHE le 03 Mars 2025, volume 2025 S numéro 8

- assignation : 25 avril 2025

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 28 avril 2025

- jugements tranchant des contestations : néant

- audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée

- publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026
Le Maine Libre en date des 25 et 28 février 2026
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP BOURCIER - [K] - BODIN en date du 5 mars 2026



II - RÉQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Virgine CONTE substituant Maître Alain PIGEAU, avocat de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 6] (72), situé lieu dit [Localité 7], une maison d’habitation comprenant :

- rez-de-chaussée : une entrée, une salle de bains-WC, une buanderie, une pièce, une cuisine-salle à manger, deux chambres, une cave, garage accolé
- grenier en deux parties
- eau, électricité, cheminée avec insert, fosse septique toutes eaux
- dépendances
- terrain

le tout cadastré section C n°[Cadastre 1] pour 49a 78ca et n°[Cadastre 2] pour 43a 79ca soit une contenance totale de 93a 57ca 

sur la mise à prix de 16 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du à 5023.60 Euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Constate le défaut de comparution des parties saisies.

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.


III - ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 57 500 Euros par Me [D] [M] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Me [D] [M], avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

1°) Madame [U], [R] [V], 
née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 8] 
demeurant [Adresse 3]

2°) Monsieur [W], [T], [O] [L], 
né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4].

Ce dernier, présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.

Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, 

ADJUGE à Madame [U], [R] [V] et Monsieur [W], [T], [O] [L], ci-dessus désignés, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 28 avril 2025, au prix principal de 57 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION