Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 7 avril 2026

DOSSIER N° RG 24/00064 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJX3
Décision Adjudication

Le 
- CCC à Me [Localité 1]
- copie dossier
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement d'ADJUDICATION
DU 07 AVRIL 2026




ENTRE :

LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, 
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE, membres de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,


ET :

Monsieur [Y], [X], [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté lors de l’audience du 7 avril 2026

Partie saisie
 
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution, en présence de [O] [T], auditrice de justice
Greffière : Claire CARREEL


Jugement du 07 AVRIL 2026

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL. 



RG n°24/00064

I - EXPOSÉ PRÉALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- commandement de saisie : 

acte du 09 Juillet 2024 par le ministère de Me [S] membre de la SCP VENEZIA, commissaires de justice à Neuilly-sur-Seine, publié au service de la publicité foncière de la SARTHE le 03 Septembre 2024, volume 2024 S numéro 40

- assignation : 24 octobre 2024

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 28 octobre 2024

- jugements tranchant des contestations : néant

- audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée

- publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026
Le Maine Libre en date des 25 et 28 février 2026 
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP BOURCIER - PIRON - BODIN en date du 5 mars 2026



II - RÉQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Virginie CONTE, substituant Maître Alain PIGEAU, avocat de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 4] (72), les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 4], cadastré IY n°[Cadastre 1] pour 1ha 06a 47ca, consistant en deux lots actuellement loués :

- lot n°91 : un appartement comprenant un séjour-cuisine, un dégagement, une chambre, une salle de bains, un WC, une terrasse et les 68/10 000èmes des parties communes générales - eau, électricité, chauffage électrique, eau chaude sanitaire par ballon d’eau chaude,
étant précisé que l’appartement est situé au niveau de l’entrée d’immeuble portant le numéro 40,

- lot n°165 : un parking extérieur et les 4/10 000èmes des parties communes générales 

sur la mise à prix de 25 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 3 avril 2026 à 4392.22 Euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Constate le défaut de comparution de la partie saisie.

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.


III - ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 54 500 Euros par Me [K] [A] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Me [K] [A], avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

LA S.C.I. LA ROSE, 
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°490 074 010
dont le siège social est sis [Adresse 5], 
exerçant une activité d’achats et locations d’immeubles,
prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (72), domicilié en cette qualité audit siège.

Ce dernier, présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.

Il est précisé que la société n’est pas marchand de biens et que le bien n’est pas acheté pour être revendu.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, 

ADJUGE à la S.C.I. LA ROSE, ci-dessus désignée, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 28 octobre 2024, au prix principal de 54 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION