Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 7 avril 2026

RG n°26/00005

DOSSIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7Z
Décision Adjudication

Le 
- CCC à Me BOUTARD
- copie dossier
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Jugement d'ADJUDICATION
DU 07 AVRIL 2026


ENTRE :

LA S.E.L.A.R.L. MJ CORP en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [T] [S] et Mme [X] [H] épouse [S]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente, comparant et concluant par l’avocat sus-nommé

ET :

1°) Monsieur [T], [V], [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], 

2°) Madame [X], [D], [J] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], 

demeurant ensemble [Adresse 2]

non comparants ni représentés lors de l’audience du 7 avril 2026

Parties saisies

Créanciers poursuivants :

1°) COFIDIS
2°) CRCAM DE NORMANDIE
3°) CREDIT FONCIER DE FRANCE, Recouvrement et contentieux
4°) [K]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, en présence de [U] [N], auditrice de justice
Greffière : Claire CARREEL
Jugement du 07 AVRIL 2026

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL. 


I - EXPOSE PRÉALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- jugement du 15 octobre 2025 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire du Mans en matière de surendettement des particuliers, publié au service de la publicité foncière de Sarthe, le 27 novembre 2025, sous le numéro d’archivage provisoire 7204P01 P19557

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 23 janvier 2026

- jugements tranchant des contestations : néant

- publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026
Le Maine Libre en date du 28 février 2026
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP BOIVIN THOURAULT LEBORGNE
en date du 24 février 2026


II - RÉQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD, avocat de la S.E.L.A.R.L. MJ CORP en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [T] [S] et Mme [X] [H] épouse [S], a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 4], une maison d’habitation de plain-pied sise [Adresse 3], cadastrée section A n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 09a 04ca, comprenant :

- une pièce principale, un coin cuisine, un cellier, un couloir, un WC, une salle de bain, trois chambres, un garage
- un jardin, une cabane de jardin et un abri en bois 

sur la mise à prix de 35 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 3 avril 2026 à 4250.06 Euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Constate le défaut de comparution des parties saisies.

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

III - ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 91 500 Euros par Me [B] [A] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Me Sandrine MONGUILLON, avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

1°) LA S.A.S. YG IMMOBILIER, 
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 847 621 802
dont le siège social est [Adresse 4],
prise en la personne de Madame [G] [I], [P], représentant légal, née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (41), domiciliée en cette qualité audit siège,
exerçant notamment une activité d’achat, vente de tous biens immobiliers

2°) LA S.A.R.L. AVI, 
immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le numéro 423 081 124
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de Monsieur [E] [M], représentant légal, 
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (61), domicilié [Adresse 6],
exerçant une activité de marchand de biens.

Ces derniers, présents à l’audience, déclarent accepter l’adjudication.

Il est précisé que le bien est destiné à être revendu.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, 

ADJUGE à la S.A.S. YG IMMOBILIER et la S.A.R.L. AVI, ci-dessus désignées, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 23 janvier 2026, au prix principal de 91 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE