Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00104 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCO

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026

Date de saisine : 15 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2024040897 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE le 09 Décembre 2025



Appelante :

S.A.S. [Y] [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 24/256-1



Intimé :

Monsieur [R] [O], représentant : Me Ludivine CHOUCOUTOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 692





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 07 janvier 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 avril 2026

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 07 janvier 2026, soit jusqu'au 07 avril 2026 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 janvier 2026.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.





 Le 05 mai 2026



 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,