Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 26/02661 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RR



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026

Date de saisine : 28 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00514 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Mars 2026



Appelant :

 Monsieur [Y] [M]





Intimée :

 S.A. D'HLM IMMOBILIERE 3 F



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 05 mai 2026



La Greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties