Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 26/02481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2DH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2026

Date de saisine : 23 Avril 2026

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 21-000470 rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 09 Novembre 2021



Appelante :

Madame [I] [B] épouse [H]





Intimée :

 S.A. ONEY BANK



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



le 05 mai 2026



La Greffière Le magistrat de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties