Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES





Chambre civile 1-6

N° RG 26/02028 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7F



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2026

Date de saisine : 08 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Décision attaquée : n° 26/00027 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2026



Appelante :



Madame [U] [V]



Intimée :



S.A. EURE ET LOIR HABITAT



 

 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 08 avril 2026, 



Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par mail adressé à la cour d'appel de Versailles, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Chartres, en meconnaissance de l'ensemble des règles procédurales applicables.



Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS





Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,







Le 05 Mai 2026



La Greffière Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties Le 05 Mai 2026