Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 4 mai 2026

04/05/2026



N° RG 26/00302

N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBN





Décision déférée - 07 Mai 2025 

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F24/00054























[U] [Z]



c/



S.A.R.L. [1]























































Copie certifiée conforme délivrée 



le



à 



Me Camille COMMENGE 

Me Charlotte CHACON 





























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/22

***

Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [U] [Z]

[Adresse 1] 

[Localité 1]



Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocate au barreau d'ALBI, intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2134 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE



INTIMÉE



S.A.R.L. [1]

[Adresse 2] 

[Localité 2]



Représentée par Me Charlotte CHACON, avocate au barreau d'ALBI



****



Vu l'appel interjeté le 28/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ; 



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 14 avril 2026 ;



Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 avril 2026 ;



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; 



Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; 



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA