Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 4 mai 2026

04/05/2026



N° RG 25/03524

N° Portalis DBVI-V-B7J-RHC2





Décision déférée 

04 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/01898























[I] [S]



c/



S.A.S. [1]













































































Copie certifiée conforme délivrée 



le



à 



Me Jérémy STANTON 

Me Nicolas PERROUX 

























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/21

***

Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [I] [S]

[Adresse 1] 

[Localité 1]



Représenté par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMÉE



S.A.S. [1]

[Adresse 2] 

[Adresse 3] 

[Localité 2]



Reprsentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



****



Vu l'appel interjeté le 30/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ; 



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 février 2026,



Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 13 avril 2026 ; 



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; 



Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; 



Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [I] [S] conservera la charge des dépens.



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA