Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 5 mai 2026
- ECLI
- 69facc96cdc6046d47be92d1
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00834 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGIY Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-0005 S.C. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 26 Février 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 03 février 2026, dans une affaire l'opposant à Madame [D] [C], vu les conclusions du 20 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026 La présidente chargée de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69facc96cdc6046d47be92d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA