Cour d'Appel · 2ème Chambre — 5 mai 2026

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 26/01701 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026

Date de la saisine : 09 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS 

[J] [V]

[W] [P] épouse [V]



INTIMEE

S.A. CREATIS

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Monsieur [J] JOBARD, Conseiller de la mise en état, 

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, 



Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de M. [J] [V] et Mme [W] [P], son épouse, du 4 mars 2026 ;



Vu l'avis d'observations du 10 mars 2026 ;



Vu les observations des appelants du 3 avril 2026 ;



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par M. [J] [V] et Mme [W] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2026 ;



Qu'ils n'ont pas constitué avocat ;



Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;



Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.



PAR CES MOTIFS



DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [J] [V] et Mme [W] [P].



CONDAMNONS M. [J] [V] et Mme [W] [P] aux dépens.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. 





A [Localité 1], le 5 mai 2026



 

Le greffier             Le conseiller de la mise en état