Cour d'Appel · 2ème Chambre — 5 mai 2026

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025

Date de la saisine : 05 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. MRM AUTO représentée par M. [S] [G]



INTIME

[X] [T]

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Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, 



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, 



Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

 

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de la société MRM auto du 27 novembre 2025 ;

 

Vu l'avis d'observations du 6 mars 2026 ;

 

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

 

Considérant que l'appel a été formé par la société MRM auto par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2025 ;

 

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

 

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.







PAR CES MOTIFS

 

DECLARONS irrecevable l'appel formé par la SAS MRM auto.

 

CONDAMNONS la SAS MRM auto aux dépens.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. 

 

A [Localité 1], le 5 mai 2026

 



Le greffier              Le conseiller de la mise en état