Cour d'Appel · 2ème Chambre — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 25/06296 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGT6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 décembre 2025

Date de la saisine : 03 décembre 2025

Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[M] [T]

Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00743



INTIMEE

S.A.S. MRM AUTO

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ









Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,



Assisté de COURTEL Rozenn, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [M] [T] du 2 décembre 2025 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 6 mars 2026 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 2 décembre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ; 

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 2 mars 2026 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; 

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;



 

PAR CES MOTIFS



 

Déclarons caduque la déclaration d'appel.

 

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.





A [Localité 1], le 05 mai 2026





Le greffier Le conseiller de la mise en état

















'En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »



Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.