Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/04022 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3LU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026

Date de saisine : 10 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° RG25/00721 rendue par le Tribunal de proximité de Raincy le 04 Décembre 2025



Appelante :

Madame [C] [G], représentée par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GECR



Intimée :

Société ASU FRANCE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière.





Paris, le 5 mai 2026



La greffière Le conseiller de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats