Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025

Date de saisine : 24 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2024064976 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 21 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [K] [P]



Intimée :

 S.A. MONTESSORI NEOKIDS

1

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ RENDUE PAR LE PRESIDENT



(n° , page)





Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,



Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel le 7 juillet 2025, M.[K] [P] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SA Montessori Neokids, ayant rejeté la créance de 43.000 euros qu'il avait déclarée au passif de la société Montessori Neokids.



MOTIFS



Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.



La déclaration d'appel de M.[P] ayant été formée par courrier recommandé et non par voie électronique est en conséquence irrecevable.



DISPOSITIF



Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée le 7 juillet 2025 par M. [P] et enregistrée sous le n° de RG 25-15388,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple,



Laissons les dépens à la charge de M.[P].





Paris, 5 mai 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,