Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/10732 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de saisine : 19 Juin 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Décision attaquée : n° P202401252 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juin 2024



Appelant :

 Monsieur [H] [V]



Intimés :

 S.A.R.L. [E] représenté par M. [R] [N]

Epoux [G]

Madame [C] [T]



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ RENDUE PAR LE PRESIDENT

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,



Par lettre recommandée, reçue au greffe de la cour d'appel le 17 juin 2024, M. [H] [V] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 6 juin 2024 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL [E] ayant autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce dépendant de la liquidation à Mme [C] [T], moyennant le prix de 212.000 euros, avec entrée en jouissance le lendemain de l'ordonnance.



MOTIFS



Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour d'appel, qu''A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.



La déclaration d'appel de M.[V] ayant été formée par courrier recommandé et non par voie électronique est en conséquence irrecevable.



DISPOSITIF



Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée le 17 juin 2024 par M. [H] [V] et enregistrée sous le n° de RG 24-10732,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [H] [V] par lettre simple,



Laissons les dépens à la charge de M.[H] [V].





Paris, le 05 mai 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente 











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