Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 30 avril 2026

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE





GROSSES + EXPÉDITIONS : le 

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Me Estelle GARNIER



ARRÊT du 30 AVRIL 2026



N° : 97 - 26 

N° RG 24/02314 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB2D



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 23 mai 2024, dossier N° 21/02978 ;



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE : 

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT 

venant aux droits du [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant pour conseils Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS

et Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, Plaidant, avocat au barreau de LYON



D'UNE PART



INTIMÉS : 

Madame [D] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Ayant pour conseils Me Estelle GARNIER, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS

Représentée par Me Florence CARLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOURS



Monsieur [Z] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]



NON CONSTITUÉE



D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Juillet 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 janvier 2026



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats à l'audience publique du jeudi 12 FEVRIER 2026, à 14 heures, 

Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, 

Madame Fanny CHENOT, conseiller, en charge du rapport,

Madame Valérie GERARD, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, 



ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries puis ont délibéré en collégialité.



Greffier :



Monsieur Axel DURAND, lors des débats et du prononcé, 



ARRÊT :



Prononcé publiquement par arrêt rendu par défaut le Jeudi 30 AVRIL 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 



Selon offre préalable acceptée le 19 novembre 2007, la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, devenue Crédit immobilier de France développement (le CIFD), a accordé à M. [Z] [E] et Mme [D] [S] épouse [E] un prêt immobilier de 189'200 euros remboursable en 357 mensualités avec intérêts au taux conventionnel de 5,05'% l'an.



Les emprunteurs ont divorcé le 4 novembre 2010.



Le CIFD a provoqué la déchéance du terme de son concours le 24 juillet 2019, puis a fait assigner M. [E] et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Tours par actes du 22 juillet 2021, pour les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 186'601,22 euros majorée des intérêts conventionnels capitalisés, outre 3'000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.



Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal a':

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D] [S] tirée du défaut de qualité à agir de la SA Crédit immobilier de France développement, 

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la SA Crédit immobilier de France développement en paiement des mensualités impayées du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1] échues antérieurement au 22 juillet «'2029'» à hauteur de la somme de 7'550,83 euros,

- déclaré irrégulière la déchéance du terme prononcée par la SA Crédit immobilier de France développement le 24 juillet 2019 au titre du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1],

- déclaré en conséquence irrecevable la demande de la SA Crédit immobilier de France développement en paiement du capital restant dû à hauteur de la somme de 162'162,15 euros, de l'indemnité d'exigibilité à hauteur de 11'879,91'euros et des intérêts courus sur ces sommes à hauteur de 4'682, 69 euros,

- condamné solidairement M. [Z] [E] et Mme [D] [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 325,64'euros au titre des cotisations d'assurances échues entre le mois d'août 2019 et le mois de février 2020,

- dit que dans leurs rapports entre eux, M. [Z] [E] devra garantie à Mme [D] [S] à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée ci-dessus,

- débouté la SA Crédit immobilier de France développement de sa demande en condamnation de Mme [D] [S] et de M. [Z] [E] à des dommages et intérêts pour résistance abusive et en capitalisation des intérêts échus,

- condamné la SA Crédit immobilier de France développement aux dépens comprenant ceux de l'incident,

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.



Le CIFD a relevé appel de cette décision par déclaration du 23 juillet 2024, en critiquant expressément tous les chefs de son dispositif, hormis celui ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir.



Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2025, qui ne contiennent aucune prétention qui ne figurait pas déjà dans ses premières écritures signifiées le 15 novembre 2024 à M. [E], le CIFD demande à la cour de':

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, 

Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, 

- infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Tours en toutes ses dispositions, 

Et statuant à nouveau, 

A titre principal, 

- déclarer recevable et bien fondée la société Crédit immobilier de France développement en l'ensemble de ses demandes, 

- condamner solidairement M. [E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 194'655,59 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 11 avril 2025 au titre du prêt n°'[Numéro identifiant 1], 

- ordonner la capitalisation des intérêts, 

A titre subsidiaire, 

- fixer la résolution du contrat de prêt à la date de l'assignation soit le 22 juillet 2021, 

- condamner solidairement M. [E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 194'655,59 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 

A titre très subsidiaire, 

- fixer la résolution du contrat de prêt à la date de l'arrêt à intervenir,

- condamner solidairement M. [E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 194'655,59 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêt à intervenir, 

A titre infiniment subsidiaire, 

- condamner M. [E] et Mme [S] au règlement des échéances impayées échues outre intérêts au taux conventionnel,

En tout état de cause, 

- débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions y compris son appel incident,

- condamner solidairement M. [E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens.



Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, signifiées le 12 février suivant à M. [E], Mme [S] demande à la cour de':



Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, 

Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, 

- préliminairement, déclarer irrecevables, pour cause de nouveauté en appel et par application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes au terme desquelles l'appelante demande à voir : 

« A titre subsidiaire, 

- fixer la résolution du contrat de prêt à la date de l'assignation soit le 22 juillet 2021, 

- condamner solidairement M. [E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 182'821,18'euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 

A titre très subsidiaire, 

- fixer la résolution du contrat de prêt à la date de l'arrêt à intervenir, 

- condamner solidairement M. [E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 182'821,18 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêt à intervenir » 

- déclarer la SA Crédit immobilier de France développement mal fondée en son appel et l'en débouter, 

- déclarer Mme [S] bien fondée en son appel incident et sa demande de rectification d'erreur matérielle,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SA Crédit immobilier de France développement et, plus généralement, en ce que critiqué par Mme [S],

Statuant à nouveau de ce chef : 

1- déclarer l'ensemble des demandes formées par la SA Crédit immobilier de France développement, en ce compris la demande tendant à la résolution du contrat, irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,

- subsidiairement, confirmer le jugement entrepris, sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant son dispositif quant à la date des mensualités échues déclarées prescrites (« 2029 »), en ce qu'il a':

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la SA Crédit immobilier de France développement en paiement des mensualités impayées du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1] échues antérieurement au 22 juillet 2019 à hauteur de la somme de 7'550,83 euros, 

- déclaré irrégulière la déchéance du terme prononcée par la SA Crédit immobilier de France développement le 24 juillet 2019 au titre du prêt immobilier n°90900004834001,

- déclaré en conséquence irrecevable la demande de la SA Crédit immobilier de France développement en paiement du capital restant dû à hauteur de la somme de 162'162,15'euros, de l'indemnité d'exigibilité à hauteur de 11'879 euros et des intérêts courus sur ces sommes à hauteur de 4'682,69 euros,

2. Sur la demande formée en cause d'appel tendant à la résolution du contrat de prêt, pour le cas où par impossible elle serait déclarée recevable malgré sa nouveauté en cause d'appel, et pour le surplus : 



A titre principal : 

- déclarer la demande de la SA Crédit immobilier de France développement irrecevable, en tout cas mal fondée, et l'en débouter, 

A titre subsidiaire : 

- déclarer irrecevable la demande de la SA Crédit immobilier de France développement en paiement de l'indemnité d'exigibilité à hauteur de 11'879'euros et des intérêts courus sur ces sommes à hauteur de 4'682,69 euros et des mensualités impayées du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1] échues de 7'550,83 euros,

- déduire, par l'effet de la compensation et de la résolution du contrat, du montant des condamnations mises à la charge des intimés la somme de 62'260,49 euros correspondant aux sommes réglées par les emprunteurs entre les mains du prêteur,

En tout état de cause, 

- condamner M. [E], en sa qualité de co-emprunteur et co-défendeur, à garantir Mme [S] à hauteur de la moitié du montant de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de Mme [S] en principal, intérêts, frais, accessoires, indemnité de procédure et dépens,

- débouter la SA Crédit immobilier de France développement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires aux présentes,

- condamner la SA Crédit immobilier de France développement à verser à Mme [D] [S] une somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. 



Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2026, pour l'affaire être plaidée le 12 février suivant et mise en délibéré à ce jour.





SUR CE, LA COUR 



Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du prêteur :



Comme en première instance, Mme [S] dénie le droit d'agir du CIFD, en soutenant que celui-ci n'aurait ni intérêt, ni qualité à agir, au motif que l'organisme de caution l'a informée le 24 mai 2021 avoir été actionné par le prêteur.



Cette fin de non-recevoir a été rejetée par le premier juge au motif que Mme [S] n'établissait pas que l'organisme de caution aurait réglé le prêteur. Mme [S] ne l'établit pas davantage à hauteur d'appel et soutient de manière inexacte que le seul fait pour le prêteur d'avoir sollicité la garantie de la caution le priverait du droit d'agir, alors que dans le courrier du 24 mai 2021 dont elle se prévaut, la société CNP Caution ne l'a pas informé avoir réglé le CIFD en ses lieu et place, mais l'a mis en demeure de payer un somme de 186'057,85 euros au CIFD, c'est-à-dire au prêteur, en lui indiquant seulement que, «'faute de quoi'», elle serait dans l'obligation de le faire en ses lieu et place, ce que l'organisme de caution ne l'a jamais informé avoir finalement fait. 



Dès lors qu'il n'appartient assurément pas au prêteur d'établir qu'il n'a pas été réglé par l'organisme de caution pour justifier de son droit à agir, cette première fin de non-recevoir sera rejetée, par confirmation du jugement entrepris.



Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale :



Selon l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.



En l'absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de crédit immobilier, cet article issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 s'applique à l'action en paiement du solde d'un prêt immobilier souscrit par un consommateur.



Le point de départ de ce délai de prescription doit être fixé conformément aux dispositions de l'article 2257 ancien du code civil, devenu l'article 2233, qui énonce que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.



Il s'en infère, pour un prêt remboursable à échéances périodiques, c'est-à-dire une dette payable par termes successifs, comme en l'espèce, que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.



Au cas particulier, la déchéance du terme du prêt litigieux ayant été prononcée le 24 juillet 2019, le délai de prescription de l'action en paiement du capital restant dû a commencé à courir à cette date et n'était pas expiré lorsque le CIFD a engagé son action, le 22 juillet 2021.



Le délai de prescription de l'action en paiement des mensualités restées impayées a quant à lui commencé à courir au fur-et-à mesure de leurs dates d'échéances successives, à compter du 10 août 2018.



Compte tenu de la date d'exigibilité des échéances prévues au contrat de prêt, le 10 de chaque mois, et de la date d'introduction de l'action en paiement (22 juillet 2021), les échéances échues jusqu'au 10 juillet 2019 sont couvertes par la prescription et le CIFD se prévaut sans emport des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile pour soutenir le contraire à hauteur d'appel alors que les règles de computation des délais de procédure énoncées à l'article 641 sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (v. par ex. Civ. 2, 12 décembre 2018, n° 17-25.697 P'; 7 avril 2016, n° 15-12.960 P).



En considération du décompte produit en pièce 12 et de l'historique produit en pièce 13, le premier juge a retenu à raison que la CIFD était irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 7'550,83'euros correspondant à des échéances échues antérieurement au 22 juillet 2019.



Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce chef, sauf à rectifier l'erreur purement matérielle affectant son dispositif, où il a été écrit 22 juillet «'2029'» au lieu de 2019.



Sur la recevabilité de la demande en paiement du capital rendu exigible le 24 juillet 2019 par le prononcé de la déchéance du terme :



Alors que le premier juge a relevé à raison que l'offre de prêt produite aux débats ne contient pas de clause de déchéance du terme et renvoie en page 21 aux conditions générales des prêts immobiliers CG 2007.09 présentées comme annexées à cette offre, mais non communiquées, le CIFD assure à hauteur d'appel que la déchéance du terme aurait été régulièrement provoquée en se bornant à produire des échanges de courrier dont se déduirait selon lui la preuve d'une mise en demeure préalable à cette déchéance du terme, sans même produire les conditions générales et s'expliquer sur l'existence au contrat de prêt d'une clause qui l'autorisait à provoquer la déchéance du terme.



Dès lors qu'il ne justifie même pas que le contrat de prêt lui offrait la possibilité de provoquer la déchéance du terme, c'est-à-dire de résilier unilatéralement le contrat par anticipation, la déchéance du terme ne peut qu'être déclarée irrégulière, par confirmation du jugement entrepris.



Par voie de conséquence, le CIFD ne peut qu'être déclaré irrecevable, par confirmation de la décision déférée là encore, en sa demande en paiement de la somme de 162'162,15 euros présentée à son décompte, sans aucun justificatif au demeurant, comme le montant du capital rendu exigible le 24 juillet 2019, ainsi qu'en sa demande en paiement d'une indemnité d'exigibilité anticipée dont il n'est même pas justifié qu'elle aurait été contractuellement prévue, comme en sa demande en paiement des intérêts présentés comme échus sur ces sommes non-exigibles. 



Sur la demande subsidiaire de «'résolution'» judiciaire du contrat de prêt :



La cour observe à titre liminaire qu'en dépit de la formulation employée au dispositif de ses dernières conclusions - «'fixer la résolution'», l'appelante lui demande dans la partie discussion de ses écritures de «'prononcer la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil'», ce qu'a bien compris Mme [S] qui s'oppose à cette demande de résolution judiciaire, qu'elle tient pour irrecevable, et à défaut infondée, en demandant très subsidiairement à la cour de tirer les conséquences de ce que la demande subsidiaire de l'appelante, si elle était accueillie, obligerait à des restitutions réciproques pour remettre les choses au même état que si le contrat n'avait pas existé.



- sur la recevabilité de la demande de résolution, nouvelle en cause d'appel



L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.



Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.









La demande subsidiaire de l'appelante en résolution du contrat de prêt, qui tend à la condamnation solidaire de M. [E] et Mme [S] au paiement des sommes dues par l'effet de la rupture anticipée du contrat prêt contracté par eux le 19 novembre 2007, tend à la même fin que la demande qui avait été présentée devant le premier juge, qui postulait seulement la résiliation acquise.



La demande du CIFD est en conséquence recevable , bien que nouvelle, en application de l'article 565 précité.





- sur le fond de la demande de résolution



Ainsi que l'observe Mme [S], les articles 1224 à 1229 du code civil dont se prévaut le CIFD, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne sont pas applicables au contrat de prêt litigieux, conclu le 19 novembre 2007.



Selon l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. 



Il est en l'espèce établi que les échéances du prêt litigieux sont restées impayées, sans être régularisées, à compter du mois de décembre 2018.



Ce défaut de paiement caractérise une inexécution grave des obligations contractuelles des intimés qui justifie d'ordonner la résolution du contrat de prêt litigieux.



Dès lors que le CIFD ne poursuit pas la résiliation du contrat en cause, c'est-à-dire son anéantissement sans rétroactivité, et ne produit d'ailleurs pas les pièces qui auraient permis de calculer le montant de sa créance résultant d'une résiliation qui aurait été prononcée à la date de la demande ou à celle du présent arrêt, notamment le tableau d'amortissement du prêt en cause, il convient de prononcer la résolution du contrat, conformément à sa demande.



Cette résolution entraînant l'anéantissement rétroactif du contrat, il convient, conformément aux demandes de Mme [S], de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, en procédant aux restitutions réciproques.



Par infirmation du jugement entrepris, M. [E] et Mme [S] seront en conséquence solidairement condamnés à régler au CIFD, déduction faite, sur le capital prêté de 189'200 euros, de la somme de 62'260,49 euros réglée par eux entre le 10 mai 2010 et le 10 avril 2025, date du dernier décompte, la somme principale de 126'939,51 euros.



La stipulation d'intérêts étant anéantie par la résolution du contrat de prêt, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de la demande de résolution judiciaire du contrat litigieux.





Sur le «'recours en garantie'» de Mme [S] :



Aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.



En application de ce texte sur lequel Mme [S] fonde son recours en garantie, il y a lieu, non pas de condamner M. [E], co-empunteur solidaire, à quelque garantie que ce soit à l'égard de Mme [S], ce qui supposerait de rechercher sa responsabilité, ce qui n'est pas le sujet, mais de préciser que, dans les rapports entre eux, en l'absence de convention ou de tout élément justifiant une contribution inégalitaire, M. [E] et Mme [S] contribueront à la dette à parts égales, c'est-à-dire qu'ils en supporteront la charge définitive, chacun pour moitié.



Sur les demandes accessoires :



Les parties, qui succombent respectivement en partie de leurs prétentions, conserveront chacune la charge des dépens dont elles ont fait l'avance, y compris ceux de l'incident de première instance.



Compte tenu du partage des dépens, le CIFD et Mme [S] seront respectivement déboutés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



CONFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir de la société Crédit immobilier de France développement, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement des mensualités impayées échues antérieurement au 22 juillet 2029, sauf à rectifier l'erreur purement matérielle du premier juge et dire qu'au lieu de 22 juillet 2029, il convient de lire 22 juillet 2019, en ce qu'elle a déclaré irrégulière la déchéance du terme prononcée le 24 juillet 2019 et, en conséquence, déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 162'162,15 euros correspondant au capital rendu exigible par anticipation, celle de la somme de 11'879,91 euros correspondant au montant de l'indemnité d'exigibilité anticipée et la demande en paiement des intérêts calculés sur ces sommes non exigibles,



INFIRME la décision entreprise pour le surplus de ses dispositions critiquées,



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant':



DÉCLARE recevable, bien que nouvelle en cause d'appel, la demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt,



PRONONCE la résolution du contrat de prêt immobilier conclu le 19 novembre 2007 entre les parties,





En conséquence':



CONDAMNE solidairement M. [Z] [E] et Mme [D] [S] à régler à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 126'939,51'euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024,



DIT que, dans les rapports entre eux, M. [Z] [E] et Mme [D] [S] contribueront à la charge de la dette à parts égales,



DÉBOUTE la société Crédit immobilier de France développement de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



REJETTE la demande de Mme [D] [S] formée sur le même fondement,



LAISSE à chacune des parties la charge des dépens de première instance et d'appel dont elle a fait l'avance, y compris celle des dépens de l'incident de première instance,



DIT n'y avoir lieu d'accorder aux avocats de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Monsieur Axel DURAND, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT