Cour d'Appel · 6ème Chambre — 5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 23/00202 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4SP





S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE

 C/

S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE DE DEPOLLUTION ET RETRAIT D'[J] [H]









Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00091

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 05 MAI 2026









APPELANTE :



S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE, représentée par son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE DE DEPOLLUTION ET RETRAIT D'AMIANTE, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ







ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort



Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, 



Signée par Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/00202 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4SP 



Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 07 Mars 2024; 



Vu le courrier adressé aux parties le 16 Mars 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu les observations des parties en date des 17 Mars 2026 et 26 Mars 2026 ; 



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS





Le Conseiller de la mise en état, 





Constate la péremption de l'instance d'appel 





Rappelle que: 



- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;



 - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; 





Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; 







La Greffière Le Conseiller de la mise en état