Cour d'Appel · Chambre civile section A — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE



Chambre civile section A



N° RG 25/02954 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYSQ



C3



































































ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 

DU MARDI 05 MAI 2026







Vu la procédure entre : 



Mme [C] [X]

née le 27 Février 1982 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



M. [S] [X]

né le 06 Janvier 1945 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



M. [D] [X]

né le 19 Avril 1977 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Mme [N] [A] épouse [X]

née le 21 Décembre 1948 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE





Et



SPL EAU SERVICES HAUTE-[Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 5]



représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES







A l'audience sur incident du 10 mars 2026, Nous, Catherine Clerc, présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.



Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 



























FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES





Vu le jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Gap auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, ayant' :



-débouté Mme [N] [X], M. [S] [X], M. [D] [X] et Mme [C] [X] de leurs demandes,

-débouté la société Eau Services Haute [Localité 7] de sa demande reconventionnelle d'indemnité pour procédure abusive,

-condamné in solidum Mme [N] [X], M. [S] [X], M. [D] [X] et Mme [C] [X] aux dépens,

-condamné in solidum Mme [N] [X], M. [S] [X], M. [D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 



Vu la déclaration d'appel en date du 12 août 2025 régularisée par Mme [N] [X], M. [S] [X], M. [D] [X] et Mme [C] [X]. 





Vu les conclusions déposées le 20 novembre 2025 sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile par la société Eau Services Haute [Localité 7] demandant au conseiller de la mise en état de':

-ordonner la radiation de l'appel interjeté faute d'exécution du jugement du 19 mai 2025, dûment signifié,

-condamner les consorts [X] à lui verser la somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner les consorts [X] aux entiers dépens.

 

Vu les conclusions d'incident déposées le 10 mars 2026 au visa de l'article 385 du code de procédure civile par la société Eau Services Haute [Localité 7] sollicitant du conseiller de la mise en état qu'il':

-prenne acte de son désistement d'incident de radiation, 

-rejette toutes les demandes reconventionnelles des appelants,

-juge que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

 

Mme [N] [X], M. [S] [X], M. [D] [X] et Mme [C] [X] n'ont pas conclu en réponse sur l''incident de radiation. 





MOTIFS 

 

Il est pris acte du désistement d'incident de la société Eau Services Haute [Localité 7] lequel entraîne le dessaisissement du conseiller de la mise en état, celle-ci expliquant que les appelants ont exécuté le jugement dont appel après la régularisation de l'incident aux fins de radiation. 



Conformément à la demande de l'intimée, chaque partie conservera à sa charge ses dépens exposés dans le cadre de l'incident, dès lors que c'est en raison de l'inexécution du jugement par les appelants que l'intimé a été contraint de régulariser l'incident. 

'





PAR CES MOTIFS



'Nous, C.CLERC, présidente de la chambre civile, section A, en charge de la mise en état,'



Donnons acte à la société Eau Services Haute [Localité 7] 'de son désistement d'incident aux fins de radiation fondé sur l'article 524 du code de procédure civile,



Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état,



Disons que chacune des parties conserve la charge de ses dépens personnels exposés dans l'instance d'incident.' 

 '





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT