Cour d'Appel · Chambre sociale — 30 avril 2026

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] et [Localité 2] (CPAM)





C/



S.A.S. [U] [N]



































Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à :

-Me DENIZE









Copies certifiées conformes délivrées le 30/04/26 à : 

-CPAM(LRAR)

-SAS [U] [L])























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 30 AVRIL 2026



MINUTE N°



N° RG 25/00453 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWOW



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/516



APPELANTE :



Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] et [Localité 2] (CPAM)

[Adresse 1]

[Localité 4]



absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une demande adressée par courriel en date du 25 mars 2026



INTIMÉE :



S.A.S. [U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]



ayant pour avocat, Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une demande adressée par courriel en date du 25 mars 2026



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne RAYON, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, 

Florence DOMENEGO, Conseillère, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,



DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



MOTIFS



L'appelante a déclaré se désister de son appel aux termes d'un courrier électronique adressé à la cour le 25 mars 2026. 



Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.



En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par décision contradictoire,



Constate que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] se désiste de son appel ;



Constate l'extinction de l'instance ;



Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens d'appel.





Le greffier Le président





Jennifer VAL Fabienne RAYON