Cour d'AppelChambre sociale TASS
Cour d'Appel · Chambre sociale TASS — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fad48ccdc6046d47c00fce
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° ORDONNANCE du 05 Mai 2026 ----------------------- N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMV7 ----------------------- [Z] [N] C/ URSSAF DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 05 février 2026 Pole social du TJ d'[Localité 1] 25/00167 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE de DÉSISTEMENT du 05 Mai 2026 Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet, APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] *** Attendu que Madame [Z] [N] est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO du 05 février 2026 ; Attendu que par messagerie RPVA du 22 avril 2026, le conseil de Madame [Z] [N] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Que la cour constate que L'URSSAF de la CORSE, intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ; LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale TASS
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fad48ccdc6046d47c00fce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA