Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 30 avril 2026
- ECLI
- 69fad4b2cdc6046d47c0129d
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CHAMBRE CIVILE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH joint au dossier 26/00136 Monsieur [E] [X] Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Monsieur [T] [A] INTIME Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00136 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH et 26/00136 sous le numéro 26/00136. Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026 LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 30 avril 2026
Référence
69fad4b2cdc6046d47c0129d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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