Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fad863cdc6046d47c0dda8
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 26/01679 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSBD Ordonnance n° 2026/M96 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndic. de copro. SYNDIC BENEVOLE DE COPROPRIETE [Adresse 2] Représentant : Me Charlotte MOREAU-CARON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [Q] [E] Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Syndic. de copro. SYNDIC BENEVOLE DE COPROPRIETE [Adresse 3], appelante contre [Q] [E], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01679 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSBD et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 05/05/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fad863cdc6046d47c0dda8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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