Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fad8c6cdc6046d47c0f960
- Date
- 5 mai 2026
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version préliminaireFaits
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K Chambre 2-4 M. [G] [R] Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 3 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [M] [V], notaire médiateur ;
Procédure
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Question juridique
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Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K Chambre 2-4 M. [G] [R] Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 3 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [M] [V], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 28 avril 2026, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la fin de mission de Me [M] [V], médiateur désigné par ordonnance du 3 mars 2026. RESERVE les dépens. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026 Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation Copie adressée aux avocats ce jour par courriel et par LS au médiateur et aux parties Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fad8c6cdc6046d47c0f960
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel