Trib. de Commerce — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

05/05/2026

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F429 Procédure 2026RJ0179

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL AZUR TAXI [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03 mars 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [K]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 avril 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
 * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
 * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :
 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que Maître [K] indique au tribunal par requête en date du 03 avril 2026 que :
 * la SARL AZUR TAXI n'exerce aucune activité à minima depuis le 31 décembre 2023 ;
 * la société débitrice ne dispose d'aucune trésorerie disponible afin de financer le déroulement de la période d'observation et d'aucun actif mobilier corporel ;
 * et requière en conséquence que le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AZUR TAXI.

Attendu que M. [J] [B], gérant de la SARL AZUR TAXI qui a régulièrement comparu en chambre du conseil confirme la situation de son entreprise et sollicite du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [K] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SARL AZUR TAXI

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [K] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.