Trib. de Commerce — 30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

30/04/2026

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F348 Procédure 2024RJ137

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 2]

Date d'ouverture : 09/04/2024

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges

Administrateur : la Selarl ANASTA, prise en la personne de Maître [I] [U] Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 06/03/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 30/04/2026 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
 * Monsieur Hervé MORTON, Président,
 * Monsieur François COUTURIER, Juge,
 * Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 06/03/2026, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où la vérification du passif postérieur doit pêtre engagée compte tenu des fonds recouvrés.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 14/05/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de plan de cession de : La société 4 J CHAUDRONNERIE

Vu l'article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 14/05/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.