Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE
Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 4 mai 2026
- ECLI
- 69fb1fedcdc6046d47c8e978
- Date
- 4 mai 2026
- Condamnation
- 5 437 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000728 JUGEMENT DE JONCTION DU 04/05/2026 DEMANDEUR (S) : SARL ECI CONCEPT [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Représenté sur audience par Maître Charlotte LAVIGNE, Avocat au barreau du Lot, associée sein de la SELARL CAD Avocat, [Adresse 2], postulant de Maître Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de Rennes, associé au sein du Cabinet ARES AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR (S) : Société ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Représentée à l'audience par Maître Lynda TABART, Avocat au barreau du Lot, associée au sein de la SCP DIVONA LEX, [Adresse 5] CAHORS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : Président : Bruno CHAPOULART Juge : Philippe PADIE Yan BRUGET Patrice ECHALIER Frédéric DARDY GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET Greffier Associé DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/05/2026 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que la société ECI CONCEPT entend appeler en cause son assurance, la Société ALLIANZ I.A.R.D dans une instance opposant la première à la BISCUITERIE DELFOUR et à la SA LIXXBAIL, inscrite au rôle du tribunal de commerce de CAHORS sous le numéro 2023 000392 ; que ces deux affaires présentent un lien de connexité évident ; qu'il convient de faire droit à la demande ; EN CONSEQUENCE Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000728 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 000392. Liquide les dépens à la somme de 54,37 € et les laisse à la charge de la société ECI CONCEPT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 4 mai 2026
Référence
69fb1fedcdc6046d47c8e978
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA