Trib. de CommerceR E F E R E
Trib. de Commerce · R E F E R E — 4 mai 2026
- ECLI
- 69fb1ff3cdc6046d47c8ea06
- Date
- 4 mai 2026
- Condamnation
- 3 674 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000765 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS ORDONNANCE DE REFERE DU 04/05/2026 DEMANDEUR (S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur Sébastien CALMETTES, Président d'[Localité 1] DEFENDEUR (S) : [F] [G] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Non comparant, non représenté, PRESIDENT : Bruno CHAPOULART GREFFIER : Pierre POURET Vu les articles 384 et suivants du code de procédure Civile, Vu le désistement d'instance du demandeur, la créance justifiant sa demande ayant été réglée, EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance n° 2026 000765 opposant [Localité 1] (SAS) à [F] [G], Laissons les dépens à la charge du demandeur liquidés à la somme de 36,74 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- R E F E R E
- Date
- 4 mai 2026
Référence
69fb1ff3cdc6046d47c8ea06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA