Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/04/2026

Titulaire de la procédure collective :

SARL QUAI 70 Nom commercial : QUAI 70 Restauration, brasserie, friterie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 911489102 2022B00293

AUTORISATION DE CESSION DES PARTS SOCIALES

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL QUAI 70, a désigné Monsieur [E] [B] [O] [Z] comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [Y], comme administrateur judiciaire, la SELARL [X] [L] et [S] [T] en la personne de Maître [H][D]. [T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire,

Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, a autorisé le maintien de l'activité dans le redressement judiciaire de la SARL QUAI 70.

Suivant requête en date du 31/03/2026, la SAS SEBL CONSULTING, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 791 976 319, dont le siège social est sis [Adresse 2] à ESTREUX, sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L. 631-10 du code de commerce, d'autoriser la cession de 760 parts sociales de la SARL [Adresse 3] à son profit et dire que tous pouvoirs seront donnés pour réaliser ladite cession et accomplir les formalités nécessaires.

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 27/04/2026.

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 10/04/2026 aux termes duquel il estime qu'il convient de faire droit à la requête.

La requête et la procédure ont été communiquées à Madame le procureur de la République laquelle a été, en outre, informée de la date de l'audience.

A L'AUDIENCE DU 27/04/2026 ONT COMPARU :

Monsieur [U] [G], assisté de Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, lesquels sollicitent le bénéfice de la requête.

Monsieur [E] [Z] lequel indique être favorable à la requête.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], lequel n'a pas d'opposition à la requête.

La SELARL [X] [L] & [S] [T], prise en la personne de Maître [S] [T] lequel déclare également être favorable à la requête ;

Madame le procureur de la République déclare ne pas avoir d'opposition à ce que le tribunal fasse droit à la requête.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Le capital social de la SARL [Adresse 3] est réparti comme suit :

[…]

Il est sollicité du tribunal l'autorisation de cession partielle des parts sociales de la SARL QUAI 70 par Monsieur [E] [Z] et Madame [I] [Q] au bénéfice de la société SEBL CONSULTING.

A l'issue de l'opération, le capital social de la SARL [Adresse 3] serait réparti de la façon suivante :

[…]

Cette cession de parts sociales permet l'entrée d'un associé présentant des capacités financières et professionnelles permettant la poursuite de l'activité et l'adoption d'un plan de redressement.

Dès lors, cette opération est favorable à la procédure, ainsi qu'aux créanciers.

Il convient dès lors d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose à la cession des parts sociales

N° de R.G. : 2026002702 N° de P.C. : 2026-40

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.631-10 du code de commerce,

AUTORISE la cession de 760 parts sociales de la SARL QUAI 70, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911 489 102, dont le siège social est sis [Adresse 1] au profit de la société SEBL CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791 976 319, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;

ORDONNE la communication du présent jugement par lettre simple de Monsieur le greffier, au requérant, au débiteur, à leurs conseils, aux organes de la procédure, ainsi qu'à Madame le procureur de la République ;

DIT qu'il appartiendra à la personne la plus diligente d'assurer la signification du présent jugement si nécessaires ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS et Bruno VEERMAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS et Bruno VEERMAN, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi 27 avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.