Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 16 avril 2026

N°PC :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

16/04/2026

41025111

RG : 2025 005886 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[A] [B] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile [R], substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [Q] [L], représentant la société [A] [B] (SARL), accompagné de M. [W] [E] de l'association ARCADE; ainsi que la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [I] [G].

Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] [B] (SARL) - ébénisterie, menuiserie, agencement design décoration, négoce, formation - immatriculée sous le numéro 533 301 610 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [D] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif échu déclaré à hauteur de 80 909.26 € (outre 1 500 € de créances provisionnelles non authentifiées). Le compte de résultat a été transmis pour la période d'avril à août 2025 (5 mois), lequel fait état d'un chiffre d'affaires de 12 439 € et d'un résultat d'exploitation de 2 771 €. L'association ARCADE a dernièrement transmis un budget prévisionnel 2026 (février à juin 2026) qui laisse augurer sur cette période un résultat de l'ordre de 12k €. Les bilans 2022, 2023 et 2024 sont en cours de régularisation. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles, Me [D] ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Mme [R] requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation eu égard à l'évolution positive de l'activité et en l'absence de dettes nouvelles.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 17/04/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période

d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que Mme [R] a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société [A] [B] (SARL) pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour établir un projet de plan d'apurement du passif et recueillir l'avis des créanciers sur le plan envisagé ;

Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 17/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 15/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise [A] [B] (SARL) sous le n° 533 [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 17/10/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 3] à l'audience du 15/10/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

Le Président.