Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 avril 2026

N° de Rôle : 2026L00847

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier,

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L] Es/Q Liquidateur de SARLU [Z] [K] [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 2 avril 2026 pour l'audience du 20 avril 2026.

DEFENDEUR(S) :

EURL [Z] [K] [Adresse 2]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 2 avril 2026 pour l'audience du 20 avril 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU [Z] [K].

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], Mandataire judiciaire a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, a comparu : Mme [S] [Y] représentant Me [Q] [L], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que postérieurement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel de Paris a été saisie par voie de requête en rectification d'omission matérielle à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2024,

Que par arrêt rendu en date du 16 décembre 2025, la cour d'appel de Paris a précisé que l'infirmation ne concernait pas les sommes suivantes :
 * L'indemnité de repos compensateur non pris à hauteur de 1039,95 € brut,
 * L'indemnité de travail de nuit à hauteur de 165,35 € net,
 * Le remboursement des amendes à hauteur de 165,35 € net,
 * Le défaut de complémentaire santé à hauteur de 1500 € net

Attendu que pour permettre l'établissement du relevé de créances salariales au bénéfice de M. [A] [T] [D], il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARLU SARLU [Z] [K],

Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARLU [Z] [K].

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

EURL [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 12 novembre 2024.

Nomme la SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], Mandataire Judiciaire [Adresse 1] En qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [K]

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [W].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 avril 2028.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.