Trib. de Commerce — 5 mai 2026

2026F00705 - 2612500007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/05/2026

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ588 Monsieur [F] [X] Numéro de rôle général : 2026F705

DEBITEUR :

Monsieur [F] [X] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 789 701 992 RM 83

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/04/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/05/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [F] [X] Non inscrit au RCS - 789 701 992 RM 83 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale,

Le Tribunal a désigné Monsieur MISERICORDIA André en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [V] [N] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 23/03/2026 enrôlée sous le numéro 2026F705, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [F] [X]a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU que Monsieur [F] [X] a comparu à ladite audience assisté de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU que Maître [V] [N] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 25/11/2026 dans le redressement judiciaire de Monsieur [F] [X] afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/11/2026 dans le redressement judiciaire de Monsieur [F] [X] [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 29/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.