Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 27 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d'instance du 27/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013168

Demandeur (s) : STAR GT HOLDCO IV, prise en son établissement secondaire (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Marco FRISCIA/[Localité 2]
Me Anne Cécile DUBOIS/[Localité 3]
Défendeur(s) : SIDNEY PRODUCTION LIVE (SARL)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire)
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 27/04/2026

La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut solliciter, dans la mesure où elle est prononcée à titre de sanction. Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater le désistement implicite de l'instance.

Ceci exposé, il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.