Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 29 avril 2026
- ECLI
- 69fb443ecdc6046d47cbfe98
- Date
- 29 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00548 SAS ALEXANDER PRO N° RG: 2026L00839 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ALEXANDER PRO, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [C] mission conduite par Me [W] [L] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ALEXANDER PRO jusqu'au 29/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69fb443ecdc6046d47cbfe98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA