Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 29 avril 2026
- ECLI
- 69fb4451cdc6046d47cc0035
- Date
- 29 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00544 SAS LIMIERYS N° RG: 2026L00841 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LIMIERYS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [E] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LIMIERYS jusqu'au 29/10/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Olivier MAURIN ; et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69fb4451cdc6046d47cc0035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA