Trib. de Commerce — 20 avril 2026

2026F00297 - 2611000044/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F297 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184

RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

A L'EGARD DE :

PLEIN SUD RESTAURATION SAS RCS : 849 504 063
[Adresse 1]
[Localité 1]
Président : Monsieur Marc DUS Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Alain CLIO

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJILINK [J] [C] prise en la personne de Maître [R] [F]

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V]

Par jugement en date du 05/07/2024, ce tribunal a arrêté le plan de continuation à l'égard de la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS.

Par requête reçue en date du 12/03/2026, la SELARL AJILINK [J] [C] prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS.

Que la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 20/04/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.

La société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, régulièrement avisée par courrier recommandé du 12/03/2026 (revenu réceptionné), a comparu à l'audience de ce jour.

Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°1 exigible le 05/07/2025 pour la somme de 6 245,92 euros. De surcroit, il apparaît que la société a généré des dettes postérieures auprès de la CGSS MARTINIQUE.

Au regard du non-respect de l'échéance n°1 du plan et du nouveau passif généré par la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements, ce que le représentant légal de la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS et ses créanciers le 05/07/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Restauration sur place et à emporter, traiteur, vente de boissons alcoolisées ou non. Glacier., immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 849504063,

Met fin aux opérations de redressement ;

Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [J] [C] prise en la personne de Maître [R] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

FIXE provisoirement au 05/07/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [A] [K], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [V] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire ;

Autorise le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;

Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;

Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;

Rappelle que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;

Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;

Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.