Tribunal judiciaire · Pôle social — 9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mai 2024, la société [2] (Conseils et Informatique de la Métropole) a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M. [T] a été victime le 31 mai 2024 à 5h30 à l'hôtel Plazza au Futuroscoque de [Localité 5] dans les circonstances suivantes : " La victime participait à un séminaire. Il était logé sur place dans une chambre d'hôtel qu'il partageait avec son collègue Il aurait a priori chuté de la fenêtre de sa chambre vers 5h30.Un client a entendu du bruit et a contacté la réception. Les secours et la gendarmerie sont intervenus vers 6h. Son collègue déclare ne rien avoir entendu. Il a chuté sur le toit terrasse du 1er étage (sa chambre étant au 3ème étage) Difficile de comprendre à ce stade. Son collègue indique qu'ils se sont couchés et que la victime s'est endormie dans son lit. Il a été transféré au CHU de [Localité 5] aux alentours de 6h30 où il a été pris en charge. A 14 h à notre connaissance, il aurait une vertèbre cassée et un rein irrigué partiellement ". Le 3 septembre 2024 la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a pris en charge après enquête l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle. Par courrier du 30 octobre 2024, la société [2] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission de recours amiable d'un recours tendant à contester le caractère professionnel de l'accident. La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai de 2 mois, le tribunal a été saisi le 5 mars 2025 d'un recours contre la décision implicite de rejet ; l'affaire a été audiencée sous le n°25/00539. L'affaire a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions. Par ordonnance de clôture du 6 novembre 2025, l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 12 février 2026, date à laquelle elle a été examinée en présence de la société [2] et de la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] dûment représentées. *** La société [2] par l'intermédiaire de son conseil, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions. Elle demande au tribunal de : -Constater que l'accident déclaré par M. [T] ne peut être couvert par la législation sur les accidents du travail -annuler la décision implicite de la CRA de [Localité 2] [Localité 3] -condamner la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident est survenu alors qu'il avait interrompu sa mission pour raison personnelle ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail du salarié. Elle fait état de ce que l'employeur de M. [T] n'exerçait aucune autorité ni en droit ni en fait sur celui-ci, la soirée organisée par l'employeur étant terminée et M. [T] dormant dans son lit. Elle considère qu'aucune situation ne traduit mieux l'interruption d'une mission pour motif personnel que le fait de dormir. Elle estime que la lésion de M. [T] a une cause totalement étrangère à son travail, le salarié étant en plein sommeil au moment de l'accident et, lui-même indiquant ne toujours pas comprendre ce qui s'était passé. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a transmis ses demandes par écrit à la juridiction, sollicitant de : -débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes -constater que la prise en charge est motivée (moyen abandonné) -dire et juger opposable à la société [2] la décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du 31 mai 2024 dont a été victime M. [T] -débouter la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la société [2] aux dépens de l'instance. La CPAM de [Localité 2] [Localité 3] rappelle la jurisprudence qui de manière constante juge que le salarié bénéficie de la protection de la législation sur les accidents du travail pendant toute la durée de la mission y compris lors des actes de la vie courante sauf preuve d'une interruption pour motif personnel. Le délibéré du présent jugement a été fixé au 09 avril 2026.