Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 9 avril 2026

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQED
AFFAIRE : Société ETS C/ Société TEP ETANCHE
NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ


LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI


PARTIES :

DEMANDERESSE

Société ETS
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 451 218 333
dont le siège social est sis ZI La Piche - 9 Rue Marcel Langer - 31600 SEYSSES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, absence à l’audience des débats



DEFENDERESSE

Société TEP ETANCHE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 842 351 223
dont le siège social est sis 62 Rue des Champs Elysées - 94110 ARCUEIL
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu




Débats tenus à l'audience publique du 09 Avril 2026



FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 reçu au greffe par RPVA le 17 mars 2026, la société ETS a assigné la société TEP ETANCHE devant le juge des référés de tribunal judiciaire de MONTAUBAN pour l'audience du 9 avril 2026.

À l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

MOTIFS :

Sur la caducité

L'article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque”.

En l'espèce, il y a lieu de constater que la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation par application de l'article 468 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS :

Nous, Alain FOUQUET, président du Tribunal judiciaire de Montauban, statuant en qualité de juge des référés, statuant sur le siège, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile,

CONSTATIONS la caducité l'assignation délivrée par la société ETS à l'égard de la société TEP ETANCHE,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse,

DISONS que selon l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées par le greffe à une audience ultérieure. 


Le greffier, Le président,