Cour d'Appel · 3ème chambre — 6 mai 2026

06/05/2026



N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKA2





Décision déférée - 21 Novembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/01962



















[H] [N]





C/



S.A. CITE JARDINS





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°51/2026

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Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chaqmbre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]





INTIMEE



S.A. CITE JARDINS, demeurant [Adresse 2]

















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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :



Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance de référé du 21 nvembre 2025 condamné Madame [H] [N] à verser à la SA CITE JARDIN à titre provisionnel la somme de 7.653, 49 € .

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Par courrier recommandé du 23 janvier 2026 Madame [H] [N] a relevé appel de cette décision.



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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 29/01/2026 invité Madame [H] [N] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.



 Madame [H] [N] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.





MOTIVATION



Il est constant en l'espèce que Madame [H] [N] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une ordonnace de référé du juge du contentieux de la protection de [Localité 1]. 







L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.



Force est de constater que Madame [H] [N] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.



La présente décision mettant fin à l'instance, Madame [H] [N] sera tenu aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 23/01/2026 par Madame [H] [N] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Constatons l'extinction de l'instance.



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Madame [H] [N].







Le greffier Le Président











 K.MOKHTARI E.VET