Cour d'Appel · 3ème chambre — 6 mai 2026

06/05/2026



N° RG 25/04163 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBH





Décision déférée - 19 Novembre 2025 - Président du TJ de [Localité 1] -24/00184























[S] [I]

Représentée par Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE





Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF

Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°49/2026

***

Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1] / FRANCE

assistée de Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉE



Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF, demeurant [Adresse 2] / FRANCE

assistée de Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE



















Vu l'appel interjeté le 29/12/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 mars 2026 ;



Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état