Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 6 mai 2026
- ECLI
- 69fc1dcdcdc6046d47e065b2
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
06/05/2026 N° RG 25/04163 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBH Décision déférée - 19 Novembre 2025 - Président du TJ de [Localité 1] -24/00184 [S] [I] Représentée par Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°49/2026 *** Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1] / FRANCE assistée de Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF, demeurant [Adresse 2] / FRANCE assistée de Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE Vu l'appel interjeté le 29/12/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 mars 2026 ; Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 6 mai 2026
Référence
69fc1dcdcdc6046d47e065b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA